CGV / CGU
FR : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) d'Artikle®
EN : Terms of Use (ToU) and General Terms of Sale (GTS) of Artikle®
FR : Ce document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) d'Artikle, définissant les droits et obligations des utilisateurs et de Theli, ainsi que les règles sur l'accès au service, la protection des données, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la facturation et la résolution des litiges.
EN : This document combines Artikle's Terms of Use (ToU) and General Terms of Sale (GTS), outlining the rights and obligations of users and Theli, including rules on service access, data protection, intellectual property, liability, billing, and dispute resolution.
Dernière mise à jour : 3 mars 2026
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Artikle. En utilisant Artikle, vous acceptez pleinement les conditions énoncées ci-dessous.
Artikle est une solution développée par la société Theli, dont le siège social est situé au 8 Rue des Cloys, 75018 Paris. SIRET : 940 357 981 00015 N° TVA Intracommunautaire : FR63 940 357 981
2. Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale disposant d'un accès aux services d'Artikle.
- Service : L'ensemble des fonctionnalités offertes par Artikle.
3. Accès au Service
L'accès à Artikle est réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif. Lors de l'inscription, il est impératif de fournir des informations exactes et à jour. En cas de fausses déclarations ou d'usage inapproprié, Artikle se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les partager. Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
4. Utilisation du Service
Artikle fournit des insights en temps réel basés sur des signaux d'intention commerciale. L'utilisation du service doit se faire dans le respect des réglementations en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD et les lois sur la protection des données. Une fois les données partagées, il appartient à l'utilisateur de veiller au respect du cadre légal. Theli ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation illicite.
Toute extraction, reproduction ou redistribution des informations obtenues via Artikle sans autorisation expresse est interdite, sauf par le signataire du contrat conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV). Les données fournies par Artikle ne peuvent pas être revendues à un tier, sauf autorisation expresse d'Artikle
5. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, données et services fournis par Artikle restent la propriété exclusive de Theli. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter ces informations sans autorisation préalable.
6. Protection des Données
Artikle assure la conformité de ses services avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune information personnelle ne sera revendue ou exploitée à des fins non autorisées.
Artikle s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs professionnels. Les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés et ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers sans consentement explicite de l'utilisateur, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données à tout moment. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut en faire la demande par mail à l'adresse gdpr@artikle.io
La Politique de Confidentialité, disponible sur le site, détaille les modalités de traitement des données.
7. Responsabilité
Artikle met tout en œuvre pour fournir des informations fiables, mais ne peut garantir ni la véracité ni la pertinence des informations fournies. L'utilisateur est seul responsable de l'exploitation des données mises à sa disposition et des conséquences qui en découlent.
Artikle est un outil intermédiaire chargé d'extraire, classer, trier et diffuser des informations accessibles au public. Il ne peut être tenu responsable du contenu ni de la nature de ces informations.
En cas de non-respect des présentes CGU, Artikle se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service après notification.
8. Disponibilité du Service
Artikle s'engage à assurer au mieux de la disponibilité de ses services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de contraintes techniques ou de facteurs externes.
En raison de la nature du service Artikle, une source de données, une API ou une intégration peut devenir indisponible à tout moment, sans que nous puissions le contrôler. Dans ce cas, Artikle s'engage à vous proposer une alternative, si elle existe, que vous serez libre d'accepter ou non. Si aucune alternative ne vous convient ou n'est disponible, l'abonnement sera suspendu sans obligation de paiement pour la période concernée.
9. Modification des CGU
Artikle se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute mise à jour sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis d'un mois.
10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, l'Utilisateur et Artikle s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services Artikle.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français et soumises au droit français.
2. Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale disposant d'un accès aux services d'Artikle.
- Service : L'ensemble des fonctionnalités offertes par Artikle.
3. Description du service
Artikle est une plateforme numérique dédiée au tri et à la distribution d'informations. Elle permet d'accéder à des informations pertinentes en s'appuyant sur des sources de données en libre accès ou sur des fournisseurs privés respectant les réglementations RGPD.
Le tri des données s'effectue selon des critères personnalisés définis en collaboration avec nos équipes commerciales et techniques, à travers un cahier des charges spécifique. Une fois filtrées, ces informations sont régulièrement distribuées via des systèmes de notification digitale, tels que les messageries professionnelles, les CRM, etc.
L'abonnement comprend la définition du cahier des charges, la mise en place technique, ainsi que la livraison, la maintenance et les frais d'exploitation du service.
Artikle ne produit ni ne stocke les données utilisées dans le cadre de son activité. Ses filtres permettent de trier l'information, mais ne garantissent ni sa véracité ni sa nature. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la pertinence des informations fournies.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs des abonnements sont affichés en euros et sont hors taxes. Le paiement est effectué selon la fréquence choisie par l'utilisateur (mensuelle ou annuelle).
En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Modalités de Livraison
Artikle étant un service numérique, l'accès aux fonctionnalités est activé immédiatement après validation du paiement.
6. Responsabilité et Garantie
Artikle ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté. L'utilisateur est seul responsable de la manière dont il exploite les données mises à sa disposition. L'utilisateur peut contacter le service client à tout moment à l'adresse suivante: support@artikle.io
7. Renouvellement et Résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement. L'annulation peut être effectuée par mail à l'adresse support@artikle.io
8. Politique de Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'interruption des services indépendante de notre volonté, telle qu'une défaillance technique, une indisponibilité temporaire des sources ou une diminution du volume de données disponibles.
9. Suspension de l'Abonnement en Cas d'Interruption du Service
En cas d'interruption prolongée du service indépendante de notre volonté, l'abonnement sera suspendu, et aucun paiement ne sera requis pour la période concernée.
10. Force Majeure
Artikle ne pourra être tenu responsable des défaillances dues à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, interruptions de fournisseurs tiers).
11. Loi Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat, les deux parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.
À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Terms of Use (ToU)
1. Purpose
These Terms of Use (ToU) govern access to and use of the Artikle platform. By using Artikle, you fully accept the terms set out below.
Artikle is a solution developed by Theli, whose registered office is located at 8 Rue des Cloys, 75018 Paris, France. SIRET: 940 357 981 00015 VAT Number: FR63 940 357 981
2. Definitions
- User: Any individual or legal entity with access to Artikle's services.
- Service: All functionalities offered by Artikle.
3. Access to the Service
Access to Artikle is restricted to users with an active subscription. During registration, users must provide accurate and up-to-date information. In case of false declarations or inappropriate use, Artikle reserves the right to suspend or terminate the subscription.
Login credentials are strictly personal and confidential. The user agrees not to share them. Any fraudulent use of these credentials is the sole responsibility of the user.
4. Use of the Service
Artikle provides real-time insights based on commercial intent signals. The service must be used in compliance with applicable regulations, including but not limited to the GDPR and data protection laws. Once the data is shared, it is the user's responsibility to ensure legal compliance. Theli cannot be held responsible for any illegal use.
Any extraction, reproduction, or redistribution of information obtained via Artikle without express authorization is prohibited, except by the contract signatory in accordance with the General Terms of Sale (GTS). The data provided by Artikle cannot be resold to a third party without express authorization from Artikle.
5. Intellectual Property
All content, data, and services provided by Artikle remain the exclusive property of Theli. The user agrees not to reproduce, distribute, or exploit this information without prior authorization.
6. Data Protection
Artikle ensures compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR). No personal information will be sold or used for unauthorized purposes.
Artikle is committed to maintaining the confidentiality and security of professional users' data. Collected data is stored on secure servers and is neither sold nor shared with third parties without explicit user consent, except when legally required.
In accordance with the GDPR, each user has the right to access, modify, and delete their data at any time. To exercise these rights, users can send a request via email to gdpr@artikle.io.
The Privacy Policy, available on the website, details data processing procedures.
7. Liability
Artikle makes every effort to provide reliable information but cannot guarantee its accuracy or relevance. The user is solely responsible for the use of the provided data and any resulting consequences.
Artikle is an intermediary tool that extracts, classifies, sorts, and distributes publicly accessible information. It cannot be held responsible for the content or nature of this information.
In case of non-compliance with these ToU, Artikle reserves the right to temporarily or permanently suspend service access after notification.
8. Service Availability
Artikle strives to ensure service availability. However, temporary interruptions may occur due to technical constraints or external factors.
Due to the nature of Artikle's service, a data source, API, or integration may become unavailable at any time beyond our control. In such cases, Artikle will offer an alternative, if available, which the user may choose to accept or decline. If no alternative is available or suitable, the subscription will be suspended without payment obligation for the affected period.
9. Modification of the ToU
Artikle reserves the right to modify these ToU at any time. Any updates will be communicated to users with a one-month notice period.
10. Applicable Law and Jurisdiction
These Terms of Use are governed by French law.
In case of disputes regarding the interpretation, execution, or validity of these ToU, the User and Artikle will seek an amicable resolution.
If no agreement is reached, any dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, except where legally required otherwise.
General Terms of Sale (GTS)
1. Purpose
These General Terms of Sale (GTS) define the terms for subscribing to and using Artikle's services.
The GTS are written in French and governed by French law. In case of dispute, the competent court is the Commercial Court of Paris.
2. Service Description
Artikle is a digital platform dedicated to sorting and distributing information. It provides access to relevant information using open-source data or private providers complying with GDPR regulations.
Data sorting is based on personalized criteria defined in collaboration with our commercial and technical teams through a specific specification document. Once filtered, this information is regularly distributed via digital notification systems, such as professional messaging platforms, CRMs, etc.
The subscription includes the definition of specifications, technical setup, delivery, maintenance, and operational costs of the service.
Artikle does not produce or store the data used within its activities. Its filters help sort information but do not guarantee its accuracy or nature. It is the user's responsibility to verify the relevance of the provided information.
3. Pricing and Payment
Subscription prices are displayed in euros and exclude taxes. Payment is made according to the chosen frequency (monthly or annual).
In case of non-payment, access to the service may be suspended until the issue is resolved.
4. Delivery Terms
As Artikle is a digital service, access to features is activated immediately after payment confirmation.
5. Liability and Warranty
Artikle cannot be held responsible for service interruptions beyond its control. The user is solely responsible for how they use the provided data.
The user can contact customer support at any time at support@artikle.io.
6. Subscription Renewal and Termination
Subscriptions are automatically renewed unless canceled before the renewal date. Cancellation requests must be sent via email to support@artikle.io.
7. Refund Policy
No refunds will be granted for service interruptions beyond our control, such as technical failures, temporary unavailability of sources, or reduced data availability.
8. Subscription Suspension in Case of Service Interruption
If the service experiences a prolonged interruption beyond our control, the subscription will be suspended, and no payment will be required for the affected period.
9. Force Majeure
Artikle cannot be held responsible for failures due to force majeure events (natural disasters, cyberattacks, third-party service outages).
10. Applicable Law and Dispute Resolution
These General Terms of Sale are governed by French law.
In case of disputes related to the execution, interpretation, or termination of the contract, both parties agree to seek an amicable resolution within 30 days of written notification of the dispute.
If no agreement is reached, any dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris.